Fils d'actualités juridiques

12/06/2020 Affaires - Transport
Classement douanier des marchandises : contradiction et incohérence à la Cour de cassation
11/06/2020 Public - Public
Hospitalisation complète et délai de saisine du JLD
11/06/2020 Civil - Civil
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
11/06/2020 Civil - Civil
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais