Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 20

Civil - Civil
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
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01

Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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01

Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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01

Jul - 20

Affaires - Transport
Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement