Fils d'actualités juridiques

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28

Sep - 20

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des associations
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28

Sep - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
Image Louise Jager, Marie Missimilly et Bruno Raimondi, étudiants du M2 Droit et régulation des marchés (Université Paris-Dauphine)

28

Sep - 20

Public - Public
Ouverture à la concurrence des services TER : premier éclairage sur l’obligation de transmission des données de l’opérateur historique aux...
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25

Sep - 20

Affaires - Transport
Délai pour contester une créance douanière : interruption par la saisine d’une juridiction incompétente