Fils d'actualités juridiques

07/10/2020 Affaires - Transport
« Emmener l’Union douanière au niveau supérieur » : le plan d’action de la Commission
06/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
06/10/2020 Affaires - Transport
Conditions techniques du transport de denrées périssables sous température dirigée
06/10/2020 Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?