Fils d'actualités juridiques

06/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
06/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2021
06/01/2021 Public - Public
Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
06/01/2021 Public - Public
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale