Fils d'actualités juridiques

23/04/2021 Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
22/04/2021 Travail et social - Travail et social / Affaires - Transport
Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise
22/04/2021 Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en janvier 2022 : calendrier pour les oppositions/objections
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur