Fils d'actualités juridiques

07/04/2026 Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
06/04/2026 Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
06/04/2026 Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
31/03/2026 Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse