Fils d'actualités juridiques

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06

Oct - 21

Affaires - Sociétés
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
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06

Oct - 21

Public - Public
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
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06

Oct - 21

Public - Public
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?
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06

Oct - 21

Affaires - Transport
Contrats types : « général » vs Masses indivisibles