Fils d'actualités juridiques

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Jan - 22

Affaires - Affaires
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
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Jan - 22

Public - Public
« Greenwashing » : un projet de décret encadre la publicité en matière de GES
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Jan - 22

Affaires - Transport
Les contraventions routières payées par l’employeur doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations
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Jan - 22

Affaires - Sociétés
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée