Fils d'actualités juridiques

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Oct - 22

Affaires - Affaires, Sociétés
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
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Oct - 22

Public - Public
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
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Oct - 22

Affaires - Transport
Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification
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Oct - 22

Public - Public
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation