Fils d'actualités juridiques

Image

13

May - 16

Affaires - Transport
Quel point de départ pour la prescription de l’article L. 5422-18 du Code des transports ?
Image

13

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Image

13

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
Image

13

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs