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Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
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Jun - 16

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Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...