Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
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Jun - 16

Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides
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Jun - 16

Affaires - Transport
Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?