Fils d'actualités juridiques

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Jul - 16

Public - Public
Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI
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06

Jul - 16

Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
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Jul - 16

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue
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Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale