Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
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Sep - 16

Public - Public
Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
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19

Sep - 16

Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur