Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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Nov - 16

Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
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Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
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Nov - 16

Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II