Fils d'actualités juridiques

Image

24

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
Image

24

Nov - 16

Affaires - Transport
« La Douane vous aide à exporter » : du b.a.-ba à l’expertise
Image

23

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Image

23

Nov - 16

Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie