Fils d'actualités juridiques

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17

Jan - 23

Public - Public
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
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16

Jan - 23

Affaires - Transport
DEE et rejet par la Douane des observations de l’opérateur : quand et comment ?
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16

Jan - 23

Affaires - Transport
PV douanier : précisions sur l’annulation subséquente
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16

Jan - 23

Public - Public
Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau : les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de mise...