Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
Non-approbation de deux substances de base de produits phytopharmaceutiques
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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
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Feb - 17

Civil - Civil
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
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Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017