Fils d'actualités juridiques

Image

28

Mar - 17

Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Image

28

Mar - 17

Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
Image

28

Mar - 17

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
Image

28

Mar - 17

Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales