Fils d'actualités juridiques

27/06/2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
26/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
26/06/2017 Affaires - Transport
Conditions de précision de la citation et PV douaniers
26/06/2017 Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif