Fils d'actualités juridiques

10/07/2017 Affaires - Transport
Conditions particulières vs conditions générales
10/07/2017 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
10/07/2017 Affaires - Transport
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit
10/07/2017 Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté