Fils d'actualités juridiques

11/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
10/07/2017 Affaires - Transport
Conditions particulières vs conditions générales
10/07/2017 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
10/07/2017 Affaires - Transport
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit