Fils d'actualités juridiques

09/08/2017 Affaires - Transport
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
09/08/2017 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
09/08/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
08/08/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide