Fils d'actualités juridiques

22/09/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
22/09/2017 Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
22/09/2017 Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
22/09/2017 Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant