Fils d'actualités juridiques

12/10/2017 Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
12/10/2017 Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties
12/10/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe spécifique à la région Île-de-France
12/10/2017 Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme