Fils d'actualités juridiques

20/12/2017 Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
19/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
19/12/2017 Affaires - Transport
Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
19/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure