Fils d'actualités juridiques

12/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
12/02/2018 Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
12/02/2018 Affaires - Transport
Organisme de formation habilité
09/02/2018 Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur