Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Public - Public
Caractère d’archives publiques des manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942
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Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires