Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
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Apr - 18

Affaires - Transport
Droits de visite des douaniers : toujours large !
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Apr - 18

Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux