Fils d'actualités juridiques

Image

12

Jul - 23

Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
Image

12

Jul - 23

Public - Public
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
Image

11

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
Image

11

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF