Fils d'actualités juridiques

Image

07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
Image

07

Jan - 19

Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
Image

04

Jan - 19

Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
Image

04

Jan - 19

Public - Public
Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée