Fils d'actualités juridiques

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05

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
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05

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
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05

Mar - 19

Public - Public
Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour
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05

Mar - 19

Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?