Fils d'actualités juridiques

16/04/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
16/04/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
16/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
15/04/2019 Affaires - Affaires
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée