Fils d'actualités juridiques

Image GettyImages - MarianVejcik

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Apr - 19

Public - Public
Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
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Apr - 19

Affaires - Commercial
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la...
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire