Fils d'actualités juridiques

22/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
22/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
21/05/2019 Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
21/05/2019 Affaires - Transport
Attachés douaniers : le 1er rendez-vous