Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
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May - 19

Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
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May - 19

Affaires - Transport
Attachés douaniers : le 1er rendez-vous