Fils d'actualités juridiques

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Suspensions tarifaires au 1er juillet 2019
25/06/2019 Affaires - Transport
Contingents tarifaires au 1er juillet 2019
24/06/2019 Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
21/06/2019 Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage