Fils d'actualités juridiques

Image

26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Image

26

Jun - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
Image

26

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Image

26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...