Fils d'actualités juridiques

30/06/2019 Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : exclusion des réductions sur le prix de vente des marchandises importées
30/06/2019 Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : pas de souplesse pour le délai de 90 jours
29/06/2019 Affaires - Transport
Valeur transactionnelle de « marchandises similaires » : quelle notion ?
29/06/2019 Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire des douaniers : conditions du recours