Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
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Sep - 19

Affaires - Transport
Code des douanes : « une ordonnance et une sévère ! »
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24

Sep - 19

Civil - Civil
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
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24

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?