Fils d'actualités juridiques

16/10/2019 Public - Public / Civil - Civil
Le bloc est-il opérant pour informer le patient ?
16/10/2019 Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
16/10/2019 Affaires - Commercial
Contestation d’une transaction : qui peut agir ?
16/10/2019 Public - Public
Traitement de déchets : projet d’arrêté transposant les MTD