Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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21

Oct - 19

Public - Public
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
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21

Oct - 19

Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
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21

Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location