Fils d'actualités juridiques

25/10/2019 Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
25/10/2019 Public - Public
Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»
24/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audience de conciliation et instance en divorce : des règles différentes pour des procédures différentes !
24/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Forme du congé donné par le preneur