Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : de l’importance des faits
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !
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Brexit : contrôles à l’importation de produits biologiques
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC