Fils d'actualités juridiques

15/11/2019 Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit
15/11/2019 Affaires - Transport
Protection de l’origine française : impact de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
15/11/2019 Affaires - Transport
Mais où est passé le décret d’application de l’article 65 quinquies du Code des douanes ?
15/11/2019 Public - Public
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches