Fils d'actualités juridiques

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07

Aug - 23

Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
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01

Aug - 23

Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
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01

Aug - 23

Affaires - Sociétés
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption...
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28

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs