Fils d'actualités juridiques

09/12/2019 Public - Public
Contrôles à l’entrée dans l’UE des animaux et biens refusés à l’exportation
09/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
09/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
06/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues