Fils d'actualités juridiques

10/12/2019 Public - Public
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
10/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
10/12/2019 Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
10/12/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants