Fils d'actualités juridiques

17/12/2019 Affaires - Transport
Transport de GNL : prolongation des règles dérogatoires aux temps de conduite et de repos
17/12/2019 Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
17/12/2019 Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
17/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune